Le référendum d'initiative citoyenne pour le Parti socialiste

Extrait d'un rapport réalisé ,par une vingtaine de " juristes" à l'initiative du PS qui l'a rendu public fin mai.
http://www.parti-socialiste.fr/wp-content/uploads/2016/05/rapport_recommandations_institutions.pdf

Le CLIC propose quellques notes... 


RECOMMANDATION N° 4: Instaurer un véritable référendum d’initiative citoyenne

La révision constitutionnelle de 2008, initiée par Nicolas Sarkozy, a instauré un simulacre de référendum d’initiative citoyenne. Il suffit pour le constater de lire le deuxième alinéa de l’article 11 de la Constitution: «Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. (…) Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum (…)»
D’une part, ce ne sont donc pas les citoyens qui ont l’initiative mais bien les seuls parlementaires. D’autre part, les seuils prévus pour déclencher ce mécanisme sont de fait inatteignables: 1/5ème des parlementaires et 1/10ème du corps électoral, cela signifie concrètement 185 parlementaires soutenus par 4,5 millions de personnes.

En comparaison, 1 à 2% du corps électoral seulement est requis en Espagne ou en Italie - soit environ 500 000 personnes - pour provoquer un référendum d’initiative citoyenne.(Note 1)
Enfin, même si un texte venait à recueillir un tel soutien en France, il ne serait pas nécessairement soumis à référendum. Cela impliquerait simplement que le texte soit «examiné» - et non adopté - par les deux assemblées, conformément à l’article 11 dans sa rédaction actuelle. (Note 2)
Le groupe propose d’instaurer un véritable référendum d’initiative citoyenne qui présenterait les caractéristiques suivantes:


▶ l’initiative appartiendrait aux citoyens eux-mêmes : un seuil de 2% du corps serait requis, soit environ 800 000 personnes pour déclencher la procédure. Néanmoins, afin de limiter les tentatives d’obstruction de l’action gouvernementale, un électeur ne pourrait signer par an qu’une seule demande tendant à l’organisation d’un référendum; (Note 3)


▶ le texte proposé serait tout d’abord examiné par le Conseil constitutionnel afin de vérifier sa conformité à la Constitution. Dans le cas contraire, l’initiative citoyenne ne saurait prospérer ; ( Note4)

▶ lLxte accompagné’ud ne étude d’impact, é bli par un organisme indépendant, serait par la suite soumis au Parlement. Celui-ci pourrait soit décider de l’adopter mettant fin ainsi à la procédure, soit de le rejeter. Dans ce dernier cas, le texte serait nécessairement soumis à référendum. Toutefois, le Parlement aurait également la possibilité tout en rejetant le texte, d’élaborer une contre-proposition qui serait alors également soumise aux citoyens lors du référendum;


▶ le texte soumis à référendum serait réputé adopté dès lors que la participation serait au moins égale à 50%, qu’il aurait recueilli la majorité des suffrages exprimés et au moins 35% des électeurs inscrits (quorum d’approbation). (Note 5)
Enfin, le groupe soutient également l’adoption d’une loi organique visant à encadrer l’ensemble des campagnes référendaires, notamment d’initiative citoyenne, afin de garantir la transparence des propositions (éviter que cet instrument soit détourné par des organisations économiques ou des groupes sociaux en vue de défendre exclusivement leur intérêt catégoriel l’existence d’un débat équitable entre partisans et adversaires du projet. Dans ce cadre, une durée minimale de campagne – de l’ordre de 6 à 9 mois – pourrait être retenue. (Note 6 conclusion.)
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Note 1
A ma connaissance il n'y a pas de RIP en Espagne. Voir synthèse du Sénat https://www.senat.fr/lc/lc110/lc1100.html et la Constitution espagnole art.87.


Note 2.
Excellente lecture de l'article 11. Pourtant F.Hollande a parlé au moins deux fois de référendum d'initiative populaire ! Et sur le site du Ministère de l'intérieur la page a pour titre «  référendum d'initiative partagée »

Note 3
Il n'est pas démocratique de limiter le droit de soutien à une par an , alors que les députés n'ont aucune limite pour déposer des propositions de lois.
En Italie , cette limitation n'existe pas.
Il y a eu 12 lois soumises à abrogation le 10 juin 1995 , 5 l'ont été.
Il existe des modalités permettant un contrôle continu du gouvernement sans pour autant vraiment freiner son action.

Note 4
Cette disposition est très inquiétante quand on relève par ailleurs, qu' il n'est pas indiqué que le RIP existe en toutes matières , y compris constitutionnelle et de ratification des traités.
Le domaine d'intervention du peuple ne doi pas être borné sauf à avoir un doute de mauvas aloi sur ses capacités.. :-(


Note 5
Il est très étonnant qu'une vingtaine de personnalités qui se prétendent pour le RIP reprennent l’exigence d'un seuil de participation à 50 % des inscrits pour prendre en compte le résultat !
C'est injustifiable.
En effet, il n'y a pas besoin d'être un génie pour comprendre que si on est contre l'abrogation, il ne faut surtout pas aller voter ! On y perd9  à 100 %, en favorisant la participation! En effet :
25 % +1 de OUI et 25 % de NON = OUI
49,9 9% de OUI et O % de NON = NON !!!!!

Sachant que la majorité présidentielle qui vote les lois pendant 5 ans a obtenu aux trois dernières législatives entre 29 et 32 % des inscrits.
Avec ce seuil de participation à 50 %, les lois ne pourront être abrogées même si # 18 à 20 % des inscrits de plus que le score de la majorité l'ont voté. Ce qui est profondément choquant.


En revanche un seuil d'approbation est tout à fait justifiable. Mais il doit être «  inattaquable. »
Pour cela il faut qu'il soit toujours « fixé » au pourcentage des inscrits obtenu par la Majorité en place +1 . Exemple : ll n'est pas logique d'exiger un OUI à 35 % des inscrits pour s'opposer à une délibération du Maire Front national de Mantes -la-Ville élu avec moins de 17 % de inscrits.

Note 6 . Conclusion.
Les défauts de cette proposition, traitée bien à la légère par une vingtaine de «  juristes ». ont été relevés. Le référendum d'initiative populaire ou d'initiative citoyenne (RIP/RIC) doit être inscrit dans l'article 3 de la Constitution . Il doit préciser que le RIC concerne toutes les matières et que l'article3 ne peut être modifié que par voie référendaire.

Pour l'arracher aux élus nous devrons être DES MILLIONS sur les places publiques avec cette unique revendication… Il faut se rassembler et se compter...