Le Référendum d'initiative citoyenne national

par **clic-ric.org** 11.06.16 23:32

Modalités de RIC national proposées par le Rassemblement pour l' Initiative Citoyenne

FONCTIONNEMENT DE CE FIL DE DISCUSSION.

Ce texte de base du 14.08.2013 (qui est archivé) pourra être modifié par Y.B l"initiateur" de trois façons:
En améliorant son texte par sa propre réflexion! Cela en pourpre..
En modifiant " sa " proposition de base en bleu sur suggestion d'un internaute.
En ajoutant une "option" en vert . Cela s'il n’accepte pas d’intégrer la modification proposée mais la juge compatible avec son texte global.
Les commentaires sont en rouge.

Celui qui aura vu sa suggestion écartée par l' "Initiateur" du projet pourra ouvrir un nouveau fil de discussion avec " son " projet de RIC national. Il aura la maîtrise des améliorations proposées pour son texte et sur les options à intégrer ou pas.

Nous sommes très ouverts à toute suggestion qui pourrait améliorer notre proposition.

Des modalités de RIC « inattaquables ! »!

Le Président de la République a obtenu au premier tour, sur son programme, le soutien de 18,19 % des électeurs inscrits et 23% de ceux qui ont fait l'effort de voter. Ce sont des chiffres indiscutables qu'il ne faudra pas oublier.
J.Chirac avait été élu au second tour contre le candidat du Front national avec 82,21% des suffrages exprimés (SE)et 61,99% des inscrits.
E.Macron, face à la candidate soutenue par le Front national, l'a été par 66,10% des SE et 43,63% des inscrits, soit 18,36% des inscrits de moins que J.Chirac.

Avec 66,10% des S.E et 43,63% des inscrits au second tour, il est certes le président légitime, mais les 77% qui ont voté, mais pas pour lui au premier tour car ils n'étaient donc pas d'accord avec l'ensemble des réformes inscrites dans son programme, devraient pouvoir reprendre la parole pour exiger un référendum sur telle ou telle d’entre elles quand il la fera voter. Les citoyens devraient aussi pouvoir se prononcer sur une réforme élaborée par des citoyens à laquelle la majorité aurait refusé de donner force de loi.
En effet dans une « démocratie digne de ce nom », il semble que le peuple souverain ne peut pas être réduit au silence pendant les 5 ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau territorial.
Il ne fait aucun doute que le Président, son premier ministre et la majorité parlementaire qui les soutient doivent pouvoir gouverner et réformer efficacement, rapidement,dans la paix sociale, sans être harcelés,et inutilement retardés par une "opposition systématique."
Mais il ne fait également aucun doute que le peuple n’est véritablement le souverain que si – à tout moment – il peut reprendre la parole pour tenter s’opposer aux dispositions nouvelles adoptées par le Gouvernement sous forme de décret ou par l’assemblée nationale sous forme de loi.

Ces deux exigences impératives et qui peuvent sembler contradictoires peuvent en fait très facilement coexister.

Nos modalités de RIC national sont là pour en faire la démonstration.

Pour cela il suffit de prévoir des modalités d’intervention des citoyens très exigeantes, apportant la preuve d’une très grande probabilité que leur « intervention » bénéficie d’un soutien populaire national supérieur à celui obtenu aux législatives par la majorité LRM: 22,53% des inscrits ce qui est très faible, un peu plus de 1 électeur sur 5..! Les 308 élus ont obtenu 5.860.756 voix sur 26.015.708 inscrits dans les 308 circonscriptions. soit 22,53% en moyenne .( C'est 9 points de moins que la majorité de 2012. °

+ Deux outils institutionnels pour intervenir

-1° " Un droit de veto suspensif provisoire ».
Il est ainsi nommé car le gouvernement peut tenter de le faire lever par un référendum dès qu'il le souhaite.
Ce veto permet de tenter s’opposer - avant promulgation - aux dispositions nouvelles adoptées par l’assemblée nationale sous forme de loi ou d'ordonnance.
Le veto peut également viser un décret nouveau pris par le Gouvernement.

-2° « L’initiative citoyenne ».

Elle permet aux citoyens de tenter de remplacer une loi en vigueur ou de formuler des propositions de lois nouvelles et si elles ne sont pas retenues par la majorité parlementaire, d’en appeler à l’arbitrage de la population à l’occasion d’une "votation", pour reprendre la terminologie de nos voisins suisses. Nous prévoyons que cette " consultation" sera annuelle. mais pas systématique. Les conditions de présélection locale puis de sélection nationale étant très exigeantes mais rationnelles.

L'initiative peut également concerner le domaine réglementaire.

L'article 34 de la Constitution fixe les domaines régis par la loi.
L'article 37 dispose en substance que tous les autres domaines -réputés de moindre importance- ont un caractère" réglementaire." Dans ces domaines, les textes de forme législative peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'Etat.

Il existe des décrets délibérés en Conseil des ministres,des décrets en Conseil d'Etat et des décrets simples.

C'est le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire.(Article 21 de la Constitution)

+ Principe retenu pour les décrets.

Les initiatives et référendums en matière de décret relèvent des mêmes procédures qu'en matière de loi.

« Des modalités inattaquables »

Les citoyens doivent pouvoir intervenir à tout moment et en toutes matières ouvertes aux représentants du peuple.

1° « Un droit de veto suspensif provisoire ».

Il est ainsi nommé car le gouvernement peut tenter de faire lever par un référendum.

1.1 Présélection locale d’une demande de veto.( 1 mois maximun)

1.1.1 Un échantillon réduit mais « représentatif »
Pour que les chances de succès soient les mêmes sur tout le territoire, il faut soumettre sa demande aux électeurs d’un bureau de vote dit " représentatif", comptant au moins 700 inscrits. (Ou plusieurs petits bureaux pour atteindre 700.).
Définition :
« Un bureau de vote dit représentatif » est un bureau qui a voté, à 1% près pour un candidat, La République En Marche (LREM) avec le score moyen de " l'élu LRM"= 22,53%

(Nous avons relevé pour tous les élus du 1er et 2ème tour, le nombre de voix obtenues le jour de leur élection et le nombre d’inscrits et divisé les voix obtenues par les inscrits.)

1.1.2. Un seuil de signatures très élevé.25% des inscrits.
Puisqu’il s’agit de contester une loi ou un décret d’un gouvernement sous contrôle de l’assemblée nationale, nous prenons comme référence le pourcentage des inscrits obtenu en 2017, par LRM: 22,53% + 2,50% de marge d'erreur que l'on arrondit à 25% des inscrits.:
1.1.3 Opération lancée dans aux moins 3 bureaux de vote de régions différentes.
Pour passer à la phase nationale il faut avoir dépassé le seuil de 25 % dans chacun d'au moins 3 bureaux de vote dit représentatifs.

1.2 La sélection nationale. ( 15 jours)

En cas succès de la présélection,c'est l'état qui continue la procédure. lla demande de veto est soumise à un échantillon de 1.000 inscrits tirés au sort chaque année, dans chacune des  12 nouvelles Régions métropolitaines et un échantillon unique pour l' Outre-mer.
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits nationaux.
Pour triompher il faut avoir dépassé le pourcentage de 25% des inscrits.
Option:
Dépasser simplement le pourcentage de la majorité.22,53% +1

1.3. Conséquences immédiates d’un " veto suspensif provisoire".

Le Gouvernement dispose – à son choix - de trois possibilités :
- Soit indiquer le retrait définitif de son texte ou sa remise sur le métier.
- Soit indiquer le retrait provisoire du texte qui sera alors soumis à référendum lors de la consultation annuelle. (En plus des" initiatives citoyennes" annuelles.)
- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter de lever le veto.

Dans ce cas : Le veto est maintenu si le NON à sa levée l'emporte et dépasse les 22,53% des inscrits

2° Un droit d’initiative citoyenne annuel.

- Il n’y a qu’un « Initiateur », c’est toujours une « personne physique » pour éviter les problèmes en cas de fusion de propositions, de retrait, de modifications proposées et surtout de contentieux et de recours.

Nos modalités permettent à UN citoyen ayant une bonne proposition de tenter de lancer un RIC, même sans moyens financiers. C'est un grand avantage pour les citoyens par rapport aux modalités "classiques".
Nous nous devons de vous préciser et d’insister sur le fait qu’UN simple citoyen puisse être à l’origine d’un RIC.
Posez-vous la question: Il existe des génies; Pythagore, Mozart, Einstein, etc. Voudriez-vous vous priver de l’initiative d’une telle personne qui pourrait proposer une solution à un problème collectif de notre société ?
Voici donc pourquoi, nous devons faire en sorte qu’une personne puisse être à l'origine d' une initiative!

Les initiatives devront être rédigées avec le plus grand soin et comporter en annexe le décret d’application.

+ Élaboration des initiatives.
Tout citoyen, pourra présenter - par thème - sa proposition en 500 (?) caractères espaces compris, en donnant ses coordonnées, pour chercher de l’aide pour une élaboration optimale de sa proposition, parmi des internautes d'accord sur l'essentiel. En effet selon un dicton : « Il y a plus d’idées dans deux têtes que dans une ».
Cela permet à tous ceux qui ont des propositions de lois en préparation sur des sujets proches de prendre contact pour voir s’ils ne pourraient pas travailler ensemble et si possible fusionner leurs projets sachant qu’en plus, les options sont possibles et même souhaitables car elles seraient levées par l'ensemble du corps électoral..
Cela améliore les chances de chaque " Initiateur" car s’il y a plusieurs propositions voisines sur un sujet « les soutiens » vont se disperser au stade de la sélection nationale et aucune des propositions voisines ne sera peut-être dans les 12 (?) retenues pour la sélection annuelle.

+ Rédaction « finale » de la proposition.

C’est l’Initiateur qui décide du moment où « sa » proposition est « terminée ».
Il est conseillé de prendre - avant - des « avis autorisés » de juristes et de personnes d’expérience du domaine concerné. (Il y a des consultations gratuites d’avocats dans beaucoup de communes, et l'initiateur pourra trouver des conseils sur Internet.)

2.1 Une présélection locale.

Elle se fait sur 1 seul bureau de vote dit représentatif" d’au moins 700 inscrits et avec le même seuil que pour le veto suspensif provisoire soit : 25%des inscrits.
Remarque: Ce n'est qu' après la phase de présélection locale que la proposition est soumise au Conseil constitutionnel.(Pour éviter qu'il soit saturé d'initiatives "malveillantes".)
Rappel: Les propositions de loi constitutionnelles ne font pas l'objet d'un contrôle sur le fond du Conseil constitutionnel!

Toute proposition ayant obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel, peut à tout moment être mise à l'ordre du jour de l'assemblée nationale par un groupe parlementaire , sans être prise en compte dans son quota de dépôt. Il y a une séance par mois pour leur examen.
(Il n'est évidemment pas possible de changer une virgule au texte.Il est adopté ou rejeté en l'état.)

2.2 Une sélection nationale avec deux conditions

2.2.1 Soutien de 10% des inscrits.( Soutiens nominatifs en ligne.)
(Indications: Nom prénom, commune)
Toutes les questions présélectionnées localement sont mises en ligne sur le site du Conseil constitutionnel au fur et à mesure de la communication de leurs résultats validés.
A la date de clôture des dépôts des "initiatives" pour l'année, on retient pour la phase de sélection nationale les 25( ?) propositions arrivées en tête de la présélection.
2 mois pour une période d’information contradictoire, de débats.
Puis les citoyens seront appelés pendant 15 (?) jours, à soutenir en ligne ,  au plus 12   propositions. ( Mais on peut en soutenir beaucoup moins si on veut vraiment privilégier quelques propositions!)
Ceux qui n’ont pas d’accès internet , ni aucun proche pour le faire pour eux, peuvent faire inscrire leurs soutiens en ligne à la mairie de la plus grande ville du canton. (Ils remettent leurs soutiens sur papier signé contre récépissé )C'est ce qui est prévu par la loi pour la collecte des 10% de signatures de soutien à la proposition de loi proposée à l' initiative exclusive ! de 20% de parlementaires..(Article11 de la Constitution)

Nota bene: On ne peut pas revenir sur un soutien donné.

Un compteur indiquera en temps réel les scores des 25(?) propositions ce qui favorisera l'émulation..

Après la date de clôture de dépôt des soutiens en ligne, les mairies mettent à disposition du public une liste sur papier indiquant tous leurs administrés ayant soutenu au moins une proposition.
Sur internet, par commune, on peut consulter pour chaque citoyen les propositions soutenues.
Cela permet à tout citoyen de vérifier si on a pas usurpé son identité;( Lourdes sanctions au contrevenant!)
Il y a 8 jours pour dénoncer d'éventuelles fraudes.
Pour être proposée au référendum annuel toute initiative devra impérativement avoir obtenu le soutien de 10% des inscrits. Mais cela ne suffira pas.

  2.2.2 Etre dans les 12 ( ?) meilleurs scores.
Huit (?) jours après la proclamation des résultats, le gouvernement et les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale, pourront mettre à l'ordre du jour d'une séance spéciale les initiatives de leur choix.
Si « X » des 12 premières propositions sont adoptées « X » propositions parmi celles numérotées de 13 à 25 prendront place dans la liste des initiatives annuelles.

2.3. Le scrutin national.
Pour avoir force de loi une initiative doit dépasser le pourcentage moyen des inscrits obtenu par la majorité LRM aux législatives 2017 : 22,53% +1
Et:
- En matières de lois ordinaires et de décrets.avoir obtenu a majorité absolue des suffrages exprimés; ( 50%+1 )

- En matière de lois constitutionnelles avoir obtenu 60%+1 des suffrages exprimés.

Toute initiative ainsi adoptée sera donc "démocratiquement" incontestable.

- Une initiative adoptée ne pourra pas être remise en cause, par les élus ou par "initiative citoyenne" pendant :
Option 1: Un an
Option 2: Deux ans.

2.4 Calendrier des initiatives citoyennes

Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche qui suit le 15 avril pour tenir compte de nos traditions en matière électorale.

A partir de cet impératif, répartition du temps entre les différentes phases !

+ Le lundi suivant le "15 Avril » (lendemain du jour de la votation),au 30 septembre .
Début d'une période de 5,5 mois  réservée à la préparation et à la présélection locale des initiatives.
Le 30 Septembre. Validation d'au maximum 25 (?) propositions ayant dépassé 25% des inscrits.
+ 1er oct. au 30 Novembre. 2 mois pour une période d’information contradictoire, de débats.
+ 1er au 15 Décembre. 15 jours  de sélection nationale d'au plus 12 ( ?) propositions
+ 16 au 31 déc.. 15 jours pour la validation des résultats.
+ 1er au 15 janv.  15 jours pour que l'assemblée nationale adopte les initiatives de son choix.
+ 16 Janv- 31 Mars. 3 mois d’information contradictoire, de débats sur les initiatives soumises à la votation.
+ 1er au 14 Avril. 15 jours de campagne officielle.

+ « Dimanche suivant le 15 Avril ». Jour de la votation nationale.

- Toutesles initiatives sélectionnées à tous les niveaux territoriaux et toutes les levées de veto sont proposées au corps électoral concerné le même jour.
- S'il y a des élections nationales cette année là elles se déroulent le même jour. Cela diminue le coût de l'initiative annuelle et favorise la particpation..

- Dès le lendemain du scrutin la procédure de sélection repart.

Conclusion

Mais, avant de pouvoir bénéficier de ces modalités réalistes de référendum d’initiative citoyenne, il faudra d’abord « arracher » au Gouvernement et à sa majorité la modification suivante de l’article 3 de la Constitution.(En bleu et italique la modification)
Article 3.
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, des élections législatives anticipées seront organisées vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.»
(Il faut être prudent. L'article 11 de la Constitution, adopté en juillet 2008 qui prévoit une "possibilité" de référendum d'initiative exclusivement parlementaire si cette initiative est soutenue par 10% des inscrits n'a été en viguer que le 01janvier 2015! Après 6,5 ans alors qu'elle est au bon vouloir du président et de sa majorité!)
Obtenir cette modification de la Constitution pourrait être une revendication unitaire,non..?…
Si vous le pensez prenez date et remplissant le formulaire de " promesses de manifestation" présenté sur le site du CLIC (Comité de Liaison pour l'Initiative Citoyenne) il faut commencer à nous compter... goo.gl/forms/2aG4YUvXlh